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Sinon, voici quelques extraits

Intercommunalité
La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sont des EPCI (art. L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT) :

  • les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;
  • les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992) ;
  • les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966) ;
  • les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999) ;
  • les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) ;
  • les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010 et modifiées par la loi du 27 janvier 2014).

La communauté de communes,
Elle regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave
Elle associe des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce, aux lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

 La communauté d’agglomération
C’est un EPCI qui regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Ce seuil n’est toutefois pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département.

Elle dispose de compétences obligatoires :

  • aménagement de l’espace,
  • développement économique,
  • équilibre social de l’habitat,
  • politique de la ville,

et de compétences optionnelles qu’elle est libre de déterminer. Elle peut en outre exercer des compétences que les communes lui transfèrent. Le conseil de communauté peut aussi définir des compétences qui sont « d’intérêt communautaire », afin d’élargir le champ d’intervention de la communauté.

La communauté urbaine
C’est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants.
Jusqu’à la création des métropoles, les communautés urbaines constituaient les EPCI à fiscalité propre les plus intégrés. Elles sont créées sans limitation de durée ni possibilité de retrait pour leurs communes membres.
La communauté urbaine exerce les compétences qui lui sont transférées aux lieu et place des communes membres. Certaines des compétences sont obligatoires :

  • aménagement et développement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;
  • équilibre social de l’habitat ;
  • politique de la ville ;
  • protection et mise en valeur de l’environnement ;
  • politique du cadre de vie ;
  • gestion des services d’intérêt collectif.

D’autres compétences sont transférées sur décision des conseils municipaux.

 

Le pôle métropolitain
C’est « un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (art. L5731-1 CGCT).

Son objectif est de promouvoir « un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional ». Il est compétent « en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement de l’espace (…) et de développement des infrastructures et des services de transports ».
Il se crée sur le mode du volontariat des EPCI, les assemblées délibérantes de chaque EPCI se prononçant par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Le pôle métropolitain, qui peut déborder le cadre départemental, compte 300 000 habitants dont 100 000 issus d’un même EPCI à fiscalité propre.
Le régime du pôle métropolitain est celui du syndicat mixte fermé. Toutefois, par dérogation à ce régime, au sein de l’assemblée délibérante la répartition des sièges entre les EPCI membres du pôle prend en compte la démographie de chaque EPCI, chacun devant disposer d’au moins un siège et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ne remet pas en cause cette forme de coopération et en assouplit le régime : abaissement du seuil démographique de 150 000 à 100 000 habitants pour l’EPCI le plus peuplé, possibilité de les ouvrir aux régions et départements ; possibilité de délégation d’action, en plus du transfert de compétences.

 

Le pôle d'équilibre territorial et rural
Il est bati sur le même modèle que le pôle métropolitain, c'est-à-dire par accord entre différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Son rôle est d'élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
Le projet de territoire doit définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural.
Lorsque le périmètre du pôle correspond à celui d'un SCoT, le pôle peut se voir confier l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma. Lorsque le périmètre du pôle recouvre un ou plusieurs SCoT, le pôle peut assurer la coordination des schémas concernés.
Un conseil de développement (le pôle en définit les statuts) et une conférence des maires devront obligatoirement être constitués et seront obligatoirement consultés sur le projet de territoire.